Justice : Une femme condamnée pour avoir refusé des relations sexuelles à son mari saisit la CEDH

Justice : Une femme condamnée pour avoir refusé des relations sexuelles à son mari saisit la CEDH
Une française condamnée pour avoir refusé des relations sexuelles à son mari vient de faire appel devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le divorce avait été prononcé à ses torts.

Une femme de 66 ans vient de faire appel devant la Cour européenne des droits de l’homme. En 2019, la cour d’appel de Versailles avait prononcé le divorce à ses torts exclusifs. Il est reproché à la sexagénaire d’avoir manqué à son devoir conjugal pendant 10 ans.

Alors qu’elle accusait son époux de violences physiques et verbales, la cour avait statué en mettant en avant  «une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune».

Un divorce pour faute qui pose question

En 2015, Barbara demande à divorcer de son époux pour faute. 30 ans après leur mariage, elle avoue ne plus pouvoir faire face aux violences répétées dont elle est victime. Mais son mari l’assigne à son tour pour manquement à son devoir conjugal. Il explique que son épouse se refuse à lui depuis 10 ans.

Sous le choc, Barbara explique à la justice qu’elle s’occupe nuit et jour de leur fille cadette qui souffre d’un handicap et qu’elle est également atteinte de problèmes de santé. Si le tribunal ne retient pas la faute dans un premier temps, la Cour d’appel de Versailles elle, estime que l’épouse aurait dû accorder des faveurs sexuelles à son époux et prononce le divorce à ses torts exclusifs. Une décision choquante qui a indigné de nombreuses associations féministes.

Les droits des femmes bafoués ?

Dans son combat, Barbara peut compter sur le soutien de la Fondation des femmes et du Collectif féministe contre le viol. Ces dernières se sont exprimées mercredi 17 mars sur les réseaux sociaux.  Elle se disent scandalisées par cette condamnation d’un autre temps. Dans un communiqué, les organismes accusent la France d’assimiler le mariage à « une servitude sexuelle et de bafouer dangereusement les droits des femmes :

Les juridictions françaises nient ainsi le droit des femmes à consentir ou non à des relations sexuelles.

De son côté, Barbara a confié à Mediapart qu’elle vivait cette expérience comme un « déni de justice ».

Depuis le 5 septembre 1990, la chambre criminelle de la cour de cassation a aboli le « devoir conjugal », mais hélas, certains juges continuent de faire appliquer des lois d’une autre époque.

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